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Licenciement pour motif grave : qu'est-ce qui est important pour l'examen de l'affaire?
Droit socialLorsqu'une personne est licenciée pour motif grave, il doit s'agir d'une faute suffisamment grave pour entraîner une incapacité immédiate et définitive de travailler ensemble. Quels sont les éléments à prendre en compte ?
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Prélèvement d'ADN sur des suspects : est-ce toujours possible ?
Droit pénalSi vous êtes arrêté dans une affaire de fraude fiscale et que la police vous oblige à donner votre ADN, que feriez-vous ? Une Bulgare a refusé. Ça a été le début d'une procédure judiciaire européenne.
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Peut-on se passer de l’accord des enseignants pour des cours en vidéoconférence ?
Droit civil, Droit publicLe ministre de l’Éducation du Land de Hesse a fixé le cadre juridique de l’enseignement scolaire pendant la période de pandémie de COVID-19. Le consentement des élèves eux-mêmes ou de leurs parents était requis, mais peut-on se passer de celui des enseignants ?
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La gestation pour autrui : non réglementée par la loi belge
Droit civilUn couple d'hommes souhaitant avoir un enfant porté par une femme se retrouve confronté à un flou juridique. Cela implique que certaines conséquences juridiques pourraient être indésirables. La Cour constitutionnelle a clarifié une situation.
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Un logiciel illicite dans votre voiture ? Demandez des dommages et intérêts !
Droit économiqueEn Allemagne, un homme réclame des dommages et intérêts parce qu'un dispositif d’invalidation illicite a été installé dans sa voiture sans son consentement. La Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur la question et a confirmé que l'homme pouvait réclamer des dommages-intérêts.
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Un avocat n'est pas autorisé à plaider sans limite de temps
Droit judiciaireLa défense d'un prévenu implique que l'avocat puisse plaider devant le(s) juge(s). Mais de combien de temps dispose-t-il pour ça ? La Cour de cassation apporte des précisions.