Il est possible et légal que le bien-être animal restreigne les activités des entreprises
En 2022, le gouvernement flamand a augmenté les sanctions en cas d'infraction à la loi sur le bien-être animal. Certaines entreprises qui opèrent dans le secteur animalier ont contesté cette augmentation au motif qu'elle limiterait trop leurs activités.
La Cour constitutionnelle a été chargée d'examiner si cette mesure restreignait effectivement ces entreprises et si, dans l'affirmative, cette restriction était admissible.
Selon la Cour, l'aggravation des sanctions est nécessaire pour pousser à un changement de comportement. Ces sanctions accrues ne sont pas disproportionnées. Une juridiction pénale devra examiner chaque cas individuellement.
Les juges se sont aussi prononcés sur l'éventuel effet dissuasif que des sanctions plus lourdes peuvent avoir sur le démarrage ou la poursuite d'une activité dans le secteur animalier. Elles sont jugées justifiées par l'objectif de protection du bien-être animal.
Le décret n'a donc pas été annulé.
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