Chiffres et tableaux

Arriérés de paiement : taux d’intérêt

Si votre cocontractant vous paie avec retard, vous pouvez en principe lui imputer des intérêts de retard sur le montant dû. Le taux de ces intérêts est en général établi conventionnellement (p.ex. dans les conditions générales). Si rien n’a été convenu à ce propos, les pourcentages suivants seront applicables :
2021
2020
2019
Taux légal (1)
1,75 %
1,75 %
2 %
Taux dans les transactions commerciales (2)
1er semestre : 8 %
1er semestre : 8 %
1er semestre : 8 %
2e semestre :
2e semestre : 8 %
2e semestre : 8 %
(1) Applicable aux affaires privées et aux transactions entre commerçants et particuliers
(2) Applicable aux transactions entre entreprises