A la une
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Une fraude peut-elle servir d’indice quant à une fraude commise par le passé ?
Droit économiqueUne pharmacie a fraudé dans sa comptabilité de 2009 et 2010. Après contrôle, des soupçons laissent apparaître que ne serait pas la première fois. L’administration fiscale a voulu étendre son enquête aux années de revenus de 2005 à 2011. Le pouvait-elle ?
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Des dégâts dus à la sécheresse ? L'assureur est tenu d’intervenir !
Droit civil, Droit économiquePendant longtemps, il n'était pas certain que les dommages causés par une sécheresse persistante devaient aussi être obligatoirement indemnisés par l'assureur. En 2021, une loi a clarifié ce point. Mais les assureurs ont introduit un recours contre celle-ci, en vain.
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Pénalité de 20 % pour non-déclaration de la TVA : déduction impossible
Droit fiscalUn contrôle de la comptabilité peut révéler que le montant de la TVA (non) déclarée est incorrect. Dans ce cas, l'administration peut imposer une amende de 20 % du montant de la TVA due. Mais qu'en est-il si ce montant peut être réduit par une TVA déductible ?
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Le droit à la rétractation : l’importance du délai de réflexion
Droit économiqueLorsque vous concluez un contrat en dehors d'un magasin, la loi prévoit un délai de réflexion de deux semaines. Mais qu'en est-il si le contrat a déjà été exécuté entre-temps ?
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Adopté une seconde fois? Ça doit être possible pour un beau-parent!
Droit civilActuellement, il n'est pas possible d'être adopté par un beau-parent, puis par l'autre. La Cour constitutionnelle a décidé qu'il fallait faire quelque chose à ce sujet.
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La fin des dettes qui augmentent à cause des retards de paiement
Droit économiqueUne nouvelle loi garantit une meilleure protection des particuliers en cas de retard de paiement. Qu'est-ce qui changera à partir du 1er septembre 2023 ?