A la une
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J’ai été témoin d’une infraction. Suis-je obligé de témoigner devant la justice ?
Droit judiciaireDans la plupart des cas, oui. Il faut une convocation à témoigner pour qu’il y ait obligation de témoigner. Mais ce n’est pas tout.
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Le COVID Safe Ticket n’est pas contraire à la Constitution
Droit publicPlusieurs organisations et groupes d'action ont protesté contre l'introduction du Covid Safe Ticket (CST). Mais cela n'a rien donné.
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Est-on vraiment obligé de porter secours à une personne en danger ?
Droit pénalPour la loi belge, refuser ou négliger d’apporter du secours à une personne en péril est une infraction. On risque ainsi une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou d’une amende de 50 à 500 euros. Mais est-ce si simple ?
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Il est désormais possible de consulter en ligne les jugements prononcés par les juges de paix
Droit judiciaireLongtemps discutée, cette possibilité est désormais fonctionnelle.
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Commettre des infractions et ne pas être condamné. Qu’est-ce qui justifie cette décision ?
Droit pénalLe droit pénal belge considère que dans des circonstances exceptionnelles, une personne peut enfreindre une disposition pénale sans recevoir de sanction.
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La TVA sur l’énergie à finalité de chaleur est fixée à 6% de façon permanente !
Droit fiscalLa TVA sur l’énergie a été baissée de manière temporaire à 6% pour permettre à la population de résister à la crise énergétique. Cette réduction devient permanente.
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