La TVA sur l’énergie à finalité de chaleur est fixée à 6% de façon permanente !
La TVA sur l’énergie a été baissée de manière temporaire à 6% pour permettre à la population de résister à la crise énergétique. Cette réduction devient permanente.
Depuis le 1er avril 2023, la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur via des réseaux de chaleur est désormais réduite à 6% de manière permanente.
En plus de cette disposition, la loi qui l’instaure, porte sur la réforme des accises, fixant un nouveau taux d’accise, créant une nouvelle tranche de consommation et créer un mécanisme de protection des prix. Ce mécanisme a pour but de compenser au niveau des accises le bénéfice de TVA qui découlerait des prix du marché.
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