Le COVID Safe Ticket n’est pas contraire à la Constitution

Au total, 14 recours différents ont été déposés contre l'introduction du CST. Les requérants se plaignaient de la violation de toute une série de droits fondamentaux.  

La Cour constitutionnelle a examiné ces plaintes.  

Selon la Cour, il n'y avait pas d'obligation de vaccination cachée. Le gouvernement aurait agi correctement sur la base des informations scientifiques disponibles montrant que les personnes vaccinées, testées ou guéries couraient un risque moindre d'infecter d'autres personnes avec le virus.  

En outre, le CST n'était pas disproportionné car il était également possible de l'obtenir par le biais d'un certificat de récupération ou de test. De plus, il était limité dans le temps et à certains établissements qui, sinon, auraient dû fermer.  

La Cour a jugé que la protection de la santé publique justifiait la restriction de certains droits fondamentaux.  

Il n’y que pour la mise en œuvre en Flandre que la Cour s’est opposée à une réglementation : La législation relative aux visiteurs des hôpitaux, des centres de soins résidentiels et des établissements de santé. Dans ce cas, il n'était pas suffisamment clair quand et pour qui le CST était nécessaire.