A la une
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Peut-on réviser à la baisse l’indemnisation fixée par un juge pour un accident du travail ?
Droit socialEn cas d’accident du travail, une indemnité est due par l’employeur à son employé. Le tribunal du travail est chargé de fixer un taux d’incapacité pour déterminer ensuite le montant et la forme de l’indemnité.
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La loi pandémie ne viole pas la Constitution
Droit publicUn grand nombre d'organisations et d'individus de différents horizons avaient introduit des recours auprès de la Cour constitutionnelle afin d’obtenir l’annulation de la loi pandémie. La Cour n’y voit pas de motif valable.
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L'absence de motivation spécifique n'entraine pas l'illégalité des écoutes téléphoniques
Droit pénalLe président d'un tribunal pénal spécial a accordé une autorisation d'écoute téléphonique. Mais la motivation qui l'accompagnait ne consistait qu'en un texte standard. Est-ce suffisant pour constituer un acte juridiquement valable ?
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Un droit d'usage pour les voitures de luxe ? Pas pour une Ferrari en tant qu'objet de collection.
Droit civilDeux époux aisés divorcent. L'ex-épouse pensait que son ex-mari lui devait un droit d'usage pour avoir conduit la Ferrari. Il en a été autrement.
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Procès des attentats de Bruxelles (4) : Assises ou correctionnel. Quelle différence ?
Droit pénalDans le cadre du procès des attentats de Bruxelles, la question s’est posée de savoir si tous les inculpés devaient être jugé devant la même juridiction ou non. Cette question se justifiait parce que certains d’entre eux à qui on reproche d’avoir hébergé les auteurs des attentats.
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Le parent qui n’entretient pas son enfant peut-il tout de même obtenir des prestations familiales ?
Droit civilLa question et la réponse qu’elle suppose peuvent sembler injuste, mais cette réponse dépend en fait d’une autre question : est-ce que l’enfant en a bénéficié ?
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