Un droit d'usage pour les voitures de luxe ? Pas pour une Ferrari en tant qu'objet de collection.

Dans une affaire récente, une Ferrari a fait l'objet d'une bataille juridique.  

Le mari et la femme s'étaient mariés sous le régime de communauté de bien, ce qui signifie que leurs biens étaient mis en communs pendant le mariage. Après le divorce, l'épouse a réclamé des frais d'utilisation pour les voitures de luxe qu'elle partageait.   

Un droit d'usage est accordé lorsqu'une personne a la jouissance exclusive d'un bien qui est en fait un bien commun. C'est le cas lorsque le divorce n'est pas encore définitif.  

L'une des voitures de luxe du couple était une Ferrari, que le mari avait achetée à l'époque comme pièce de collection. La seule utilisation qu’il en faisait consistait à se rendre au garage pour l'entretien. Son ex-épouse voulait néanmoins qu’il paie une indemnité pour cette voiture. Dans son raisonnement, profiter du retour du garage pour s’en servir à d’autres fins que celles d’entretien.  

En première instance, le tribunal lui a donné raison. Il lui a accordé une indemnité de 10.000 euros par mois.  

La Cour de cassation a réexaminé les faits. Elle a estimé que l'ex-mari avait pour seule intention de veiller à ce que la valeur de la Ferrari ne baisse pas. Les frais kilométriques engagés pour l'entretien étaient donc justifiés.  

Le mari n'a donc finalement dû aucune indemnité à son ex-femme pour ce motif.