Le parent qui n’entretient pas son enfant peut-il tout de même obtenir des prestations familiales ?
La question et la réponse qu’elle suppose peuvent sembler injuste, mais cette réponse dépend en fait d’une autre question : est-ce que l’enfant en a bénéficié ?
La Cour de justice de l’Union europĂ©enne s’est prononcĂ©e rĂ©cemment sur cette question. Un père qui ne n’entretenait pas sa fille a demandĂ© l’octroi de prestations familiales, pas la mère. C’était pourtant elle qui entretenait financièrement leur fille. Le père reverse ces prestations Ă la mère au bĂ©nĂ©fice de l’enfant.Â
Son Etat de rĂ©sidence, l’Autriche, dĂ©couvre cet Ă©tat de fait. Entre temps, ses institutions compĂ©tentes avaient dĂ©cidĂ© de faire droit Ă sa demande. Les services autrichiens rĂ©clament donc un recouvrement de ces prestations versĂ©es.Â
Comme il apparait que ces prestations ont tout de mĂŞme profitĂ© Ă l’enfant, la Cour constante que l’objectif des prestations est atteint. Les services autrichiens n’étaient pas tenus de verser ces montants au père, mais comme elles l’ont fait et que ceux-ci ont atteint leur objectif, on ne peut pas rĂ©clamer au père de rembourser ces sommes Ă l’Autriche.Â