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Pénalité de 20 % pour non-déclaration de la TVA : déduction impossible
Droit fiscalUn contrôle de la comptabilité peut révéler que le montant de la TVA (non) déclarée est incorrect. Dans ce cas, l'administration peut imposer une amende de 20 % du montant de la TVA due. Mais qu'en est-il si ce montant peut être réduit par une TVA déductible ?
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Le droit à la rétractation : l’importance du délai de réflexion
Droit économiqueLorsque vous concluez un contrat en dehors d'un magasin, la loi prévoit un délai de réflexion de deux semaines. Mais qu'en est-il si le contrat a déjà été exécuté entre-temps ?
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Adopté une seconde fois? Ça doit être possible pour un beau-parent!
Droit civilActuellement, il n'est pas possible d'être adopté par un beau-parent, puis par l'autre. La Cour constitutionnelle a décidé qu'il fallait faire quelque chose à ce sujet.
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La fin des dettes qui augmentent à cause des retards de paiement
Droit économiqueUne nouvelle loi garantit une meilleure protection des particuliers en cas de retard de paiement. Qu'est-ce qui changera à partir du 1er septembre 2023 ?
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Le service minimum chez De Lijn ne viole pas le droit de grève
Droit social, Droit publicPour éviter que les voyageurs ne fassent les frais d'une action collective des employés, le gouvernement flamand a élaboré un service minimum. Les syndicats ne l'ont pas accepté. La Cour constitutionnelle ne les a toutefois pas suivis.
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Même un tueur en série devrait bénéficier de perspectives de libération
Droit pénalFreddy Horion est enfermé depuis 1979 pour cinq meurtres. Bien qu'il ait légalement le droit d'être libéré, il n’en est rien. La Cour européenne des droits de l'homme estime qu’il faut viser à la réintégration.
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