Le droit à la rétractation : l’importance du délai de réflexion

Dans une affaire récente, un homme avait conclu un contrat avec une entreprise qui devait rénover l'installation électrique de sa maison. Le commerçant ne l'avait pas informé de son droit légal de rétractation.  

Une fois les travaux de rénovation terminés, il a reçu une facture qu’il a refusé de la payer. Il a déclaré qu'il n'avait jamais été informé d'un quelconque délai de réflexion et qu'il n'était donc redevable d'aucun paiement.  

Ce raisonnement est valable lorsqu'aucun service n'a encore été fourni, mais qu'en est-il si c’est le cas ? Dans cette situation, le consommateur a certainement bénéficié d'un avantage, et l'entreprise devrait donc au moins être indemnisée.  

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la législation relative à la protection des consommateurs est très stricte et la protection doit rester élevée : Que se passerait-il si un client continuait d'encourir des frais après avoir révoqué le contrat ?  

En d'autres termes, les commerçants doivent s'assurer qu'ils informent leurs clients du délai de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance. Dans le cas contraire, aucun paiement n'est dû, même si le service a été fourni et que le consommateur en a bénéficié.