Le service minimum chez De Lijn ne viole pas le droit de grève

Le décret relatif à l'offre de transport adapté pour De Lijn dispose que :  

• le préavis de grève est déposé au moins 8 jours à l'avance ;  

• le conseil d'administration décide ensuite des catégories d'employés indispensables ;  

• les membres du personnel appartenant à cette catégorie doivent faire savoir au moins 72 heures à l'avance s'ils participeront ou non à la grève ;  

• une offre de transport adaptée sera proposée par les salariés non-grévistes.  

Les membres du personnel appartenant à la catégorie des "travailleurs professionnels essentiels" qui ne notifient pas leur intention de participer à la journée de grève s'exposent à une sanction disciplinaire. Il en va de même pour les membres du personnel qui bloquent l'accès à d'autres personnes, faisant ainsi obstacle à l'offre adaptée.  

La Cour constitutionnelle a examiné cette réglementation et a estimé qu'elle ne violait pas le droit de grève ni la liberté d'expression. En effet, ce droit n'est pas absolu et doit être mesuré à l'aune du droit à la mobilité des utilisateurs de De Lijn.  

Comme chaque membre du personnel conserve le libre choix de faire grève ou non, que les sanctions disciplinaires peuvent être imposées individuellement et donc adaptées à la situation de chaque employé et que le droit de grève pacifique est préservé, le décret n'est pas annulé.