Pénalité de 20 % pour non-déclaration de la TVA : déduction impossible

Dans une affaire récente, une entreprise avait omis de déposer certaines déclarations de TVA. En conséquence, l'administration fiscale avait procédé à une taxation d'office et avait infligé une amende de 20 %.  

La société n'était pas d'accord avec le montant de la pénalité. Elle a fait valoir que les 20 % ne devaient être prélevés que sur le montant de la TVA due, c'est-à-dire après compensation de la TVA déductible.  

Le juge du fond a renvoyé l'affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a estimé que le droit initial à la déduction existait toujours, mais que la pénalité était calculée sur le montant non déclaré. Ce qui n'est pas disproportionné par rapport à l'objectif de l'amende : s'assurer que toute la TVA puisse être collectée et prévenir la fraude.