A la une
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Commettre des infractions et ne pas être condamné. Qu’est-ce qui justifie cette décision ?
Droit pénalLe droit pénal belge considère que dans des circonstances exceptionnelles, une personne peut enfreindre une disposition pénale sans recevoir de sanction.
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La TVA sur l’énergie à finalité de chaleur est fixée à 6% de façon permanente !
Droit fiscalLa TVA sur l’énergie a été baissée de manière temporaire à 6% pour permettre à la population de résister à la crise énergétique. Cette réduction devient permanente.
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Une femme transgenre n'a pas été autorisée à se faire enregistrer comme mère de son enfant
Droit civilEn Allemagne, une femme transgenre a voulu se faire enregistrer comme mère alors qu'elle avait conçu son enfant avec son sperme. L'officier d'état civil et les tribunaux ont estimé qu'elle ne devait légalement être reconnue que comme père. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché.
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La demande de regroupement familial ne doit pas toujours être introduite en personne
Droit publicLes membres de la famille des réfugiés éprouvent souvent des difficultés à introduire une demande de regroupement familial car, en règle générale, cette démarche doit être effectuée auprès de l'ambassade. Mais cette règle devrait être plus souple, confirme la Cour européenne.
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La différence de traitement entre les chômeurs isolés ou non est-elle permise par la Constitution ?
Droit socialUne personne vivant seule reçoit des allocations de chômage plus élevées qu'une personne vivant avec d’autres personnes. Mais qu'en est-il s'il n'y a pas de lien de parenté ou d’alliance entre les personnes vivant avec soi ?
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Licenciement pour motif grave : qu'est-ce qui est important pour l'examen de l'affaire?
Droit socialLorsqu'une personne est licenciée pour motif grave, il doit s'agir d'une faute suffisamment grave pour entraîner une incapacité immédiate et définitive de travailler ensemble. Quels sont les éléments à prendre en compte ?