Le contrat de voyage a été conclu sans les informations nécessaires

La loi dispose qu'un organisateur de voyages doit communiquer certaines informations aux voyageurs. Il s'agit notamment de la destination du voyage, de l'hébergement, des moyens de transport, des excursions, etc. mais aussi le prix total du voyage, des informations sur les assurances et les conditions d'annulation, comme le montant des frais d'annulation.  

Dans cette affaire, le couple avait versé un montant de 5000 euros à titre d'avance sur le voyage. Quand ils ont appris que des attentats terroristes avaient eu lieu dans le pays, ils ont décidé d’annuler leur voyage.  

Le voyagiste a retenu 4.465 euros au titre des frais d'annulation et a remboursé le solde de 535 euros.  

Le couple n'était pas d'accord, arguant qu'il n'avait jamais reçu les informations légalement requises et que le contrat n'avait donc pas été valablement conclu.  

Bien que la cour d'appel se soit rangée à cet avis, la Cour suprême en a décidé autrement. L'absence de ces informations légales n'est pas une raison pour considérer le contrat comme invalide.  

Par conséquent, le voyagiste pouvait effectivement retenir l'avance à titre d'indemnité d'annulation. 

Cela n'empêche pas les voyageurs d'introduire une action distincte pour tenir le voyagiste pour responsable du non-respect de l'obligation d'information.