En Belgique, impossible de proposer une législation sans être élu. Mais à l’Europe…

Plus précisément, il s’agit de demander l’adoption d’une législation par l’Union européenne. On parle d’initiative citoyenne européenne.  

Nul besoin d’être politicien. Il faut constituer un groupe d’organisateurs composé d’au moins 7 citoyens de l’Union européenne vivant dans sept États membres différents.  

Cette première étape franchie, il faut faire enregistrer son initiative par la Commission européenne qui examine si l’initiative répond à certains critères. Par exemple : 

• ne pas être abusive, fantaisiste ou vexatoire ; 

• être conforme aux valeurs de l’Union et aux droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Si la Commission enregistre l’initiative, il faut rassembler le soutien d’au moins 1 million de personnes issues d’au moins 7 États membres. Un seuil de participants minimum est prévu pour ces 7 États, correspondant au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen. 

Après vérification des soutiens par les autorités nationales, l’initiative peut être présentée à la Commission qui envisagera la suite à donner et les moyens pour y parvenir ou non. 

En cas d’accueil favorable, l’initiative pourra devenir une proposition de législation européenne et suivre le même parcours que les propositions législatives classiques en vue de leur adoption.