A la une
-
Le système de financement de Facebook est condamné par une juridiction allemande. La CJUE confirme
Droit économiqueToute personne qui utilise Facebook doit accepter que ses données soient traitées par l'entreprise Meta. Même des données qui n'ont rien à voir avec le réseau social sont concernées. L'autorité allemande de la concurrence estime cette pratique non conforme aux règles en vigueur.
-
Vers des contrats de travail agréés pour les travailleurs du sexe ?
Droit socialActuellement, les travailleurs du sexe travaillent souvent sans contrat de travail. Au mieux, il existe un contrat avec renvoi vers l’horeca ou un service de massage. Mais cela n'offre aucune protection.
-
Plus de moyens pour aider les demandeurs d'asile non hébergés par Fedasil
Droit publicFedasil, l’instance belge responsable de l’accueil des demandeurs d’asile, ne garantit plus l'assistance matérielle prévue par la loi à tous les demandeurs de protection internationale.
-
Voyagez bien assuré !
Droit économiqueGrâce à une directive européenne, les voyageurs sont protégés contre une éventuelle faillite de leur voyagiste. La loi belge vient compléter cette protection.
-
La peine peut-elle être aggravée en appel ?
Droit pénalL’appel est une des voies de recours contre un jugement rendu en première instance. L’instance d’appel peut décider de confirmer le jugement initial ou de le modifier entièrement ou en partie.
-
Actes et certificats d’hérédité. Qu’est-ce ? Comment les établir et comment les recevoir ?
Droit civilUn acte d’hérédité contient la désignation et la description des biens immeubles ainsi que des droits sur les choses qui relèvent de la succession du défunt. Le certificat d’hérédité permet de débloquer les comptes bancaires suite à un décès. Comment procéder pour les établir et en bénéficier ?