L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail de l’employé

La modification unilatérale et importante d’un élément essentiel du contrat de travail est considérée comme un congé implicite. Cette modification donne le droit, pour l’autre partie, à une indemnité de rupture.

On parle dans ce cas d’“acte équipollent à rupture”. C’est au juge d’apprécier si une telle modification constitue bien une volonté de rompre.

Attention, toutes les modifications ne sont pas visées. L'employeur ne peut en aucun cas se réserver le droit dans le contrat de travail de modifier unilatéralement les conditions de travail. La législation belge l’interdit.

Les éléments retenus comme essentiels du contrat de travail sont :

-       la fonction: l'employeur peut modifier les tâches qui sont confiées à ce travailleur pour autant que celui-ci continue à être occupé suivant ses qualifications, ses compétences et avec maintien de responsabilités équivalentes ;

-       la rémunération: l'employeur ne peut imposer unilatéralement une diminution de cette rémunération ;

-       le lieu de travail: le changement du lieu de travail sera considéré comme une modification d'une condition essentielle dans la mesure où les travailleurs subissent un dommage hors de proportion avec les nécessités de l'entreprise.