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Copropriétaires : un possible report de l’AG et l’exigence d’unanimité assouplie jusqu’au 30 juin
Droit civilUn arrêté royal prolonge jusqu’au 30 juin 2021 deux mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires
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Vers un droit à une pleine inclusion dans la société pour les personnes en situation de handicap
Droit publicUn nouveau droit dans la Constitution
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Droit(s) passerelle : les mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021
Droit socialUn projet d'arrêté royal prolonge une série de mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021.
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Un accord de coopération pour améliorer le suivi du dépistage et de la quarantaine après un voyage
Droit civilLe cadre réglementaire actuel ne permet pas le transfert de données nécessaires du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police.
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Cotisations sociales : un report de paiement peut être demandé avant le 15 mars 2021
Droit socialChaque indépendant qui éprouve des difficultés peut solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales.
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Vers une sanction en cas d’entrée sans autorisation dans un véhicule, navire, wagon ou avion
Droit pénalL'intrusion dans un véhicule, navire, wagon ou avion pourrait devenir punissable.
