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Les livres 2 et 4 du Code civil continuent leur route à la Chambre des représentants
Droit civilLa rédaction du nouveau Code civil se poursuit
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Un subside de 24 millions d’euros pour soutenir les jeunes et les étudiants en situation précaire
Droit publicLe confinement a exacerbé ou provoqué des situations de pauvreté chez les jeunes et les étudiants
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Le locataire doit indemniser les dommages locatifs, même si le propriétaire vend ensuite le bien
Droit civilLa Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation des dégâts locatifs
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L’obligation à la dette est solidaire quel que soit le degré de participation de chacun des auteurs
Droit pénalLe Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs
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Délai reporté pour les déclarations TVA de mars et du premier trimestre 2021!
Droit fiscalLes déclarants mensuels ayant droit à un remboursement mensuel ont jusqu'au 24 avril 2021 pour introduire leur déclaration TVA
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Le formulaire de déclaration du télétravail de l’ONSS est en ligne
Droit socialLe gouvernement fédéral a confirmé le maintien du télétravail obligatoire.
