A la une
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Une erreur dans l'acte de naissance peut avoir de lourdes conséquences
Droit civilUn jeune homme a découvert que la femme figurant sur son acte de naissance n'était pas sa mère biologique. Il a voulu corriger l'erreur, mais ne savait pas qu'il devait le faire dans l'année. L'affaire a été portée devant la Cour constitutionnelle.
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Indemnité de procédure : deux parties, un avocat
Droit judiciaireDans une affaire récente, un particulier (le demandeur) était en conflit avec deux autres personnes. Ces deux personnes ont été défendues par un même avocat. Lorsqu’il s’est prononcé sur l’indemnité de procédure, le juge a condamné le demandeur, qui avait perdu le procès, à payer une indemnité à chacune des parties. Est-ce possible?
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Prouver la fraude ? Non, prouvez que vous ne fraudez pas !
Droit civilA donne 65.000 euros à B, qui les utilisera pour lui construire une maison au Kosovo. Or, B prétend avoir investi l'argent, mais la maison n'a pas encore été livrée en raison de problèmes avec l'entrepreneur.
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Logement social : vous ne pouvez pas être propriétaire
Droit socialLa règle est que en tant que locataire social, vous ne pouvez pas posséder de bâtiment. Un couple flamand qui avait acheté une maison au Maroc a dû quitter son logement social belge pour cette raison. Ils se demandaient si c'était juste, car d'autres locataires sociaux pourraient également avoir des économies.
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Chose jugée : réservé aux appelants
Droit judiciaireL'autorité de la chose jugée signifie qu'une décision judiciaire est définitive. Il est impossible de la contester. Sauf si vous n'étiez pas partie prenante dans l'affaire, bien sûr.
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Taxe sur les résidences secondaires ? Interdite !
Droit fiscalUn certain nombre de communes côtières ont introduit une taxe municipale spécifique pour les propriétaires de "résidences secondaires", c'est-à-dire de maisons sans domicile. C'est très rentable pour elles. Mais pas dans les règles.