Les chômeurs cohabitants peuvent recevoir moins d'allocations
Un homme et une femme ont tous deux reçus des allocations de chômage au titre de la catégorie "personne isolé". Lorsqu'il s'est avéré qu'ils vivaient à la même adresse, l’ONE a immédiatement suspendu leurs allocations. Ils n'y ont eu accès que 18 mois plus tard. Le montant de leur allocation a été ramené au montant prévu pour les chômeurs cohabitants. Ils ont introduit un recours contre cette décision.
Les montants des allocations de chômage diffèrent selon que la personne est isolée ou cohabitante, avec ou sans charges familiales. Le juge de l'affaire a interrogé la Cour constitutionnelle sur cette différence de traitement. Â
La Cour a répondu que le législateur peut différencier le montant des allocations en fonction de la composition familiale du chômeur. Selon la Cour, les besoins du chômeur varient en fonction de ses choix de vie. Â
En d'autres termes, un célibataire qui choisit de vivre avec d'autres personnes peut donc recevoir des allocations moins élevées. En effet, la Cour estime que le critère de la "composition familiale" assure la proportionnalité entre le montant des prestations et les besoins du bénéficiaire.Â
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