Commettre des infractions et ne pas être condamné. Qu’est-ce qui justifie cette décision ?

Les circonstances justifiant qu’une personne ayant commis une infraction pénale ne soit pas sanctionnée visent surtout à ne pas sanctionner ou moins sanctionner une personne qui n’avait pas l’intention de mal agir.  Trois catégories de causes sont retenues par la justice, les causes de justification, d’excuse et de non-imputabilité. 

1 Les causes de justification : 

Elles se sont de trois formes différentes : l’état de nécessité, la légitime défense et les ordres imposés. La question de l’objectif poursuivi est fondamentale.  

Le fondement de l’Etat de nécessité est le conflit de valeur qui se présente à la personne. Une mise en balance des intérêts est ici posée par cette personne. Elle ne sera pas poursuivie si elle commet une infraction dans le but d’éviter qu’un dommage plus important ne se produise. 

La légitime défense vise des actes tels que l’homicide, les coups et blessures qui sont jugés comme légitimes parce qu’ils ont permis de repousser une agression menaçant la vie ou l’intégrité physique d’une personne attaquée. Mais la réaction doit être limitée au strict nécessaire et être proportionnée à l’agression subie. 

Des actes interdits peuvent aussi être justifiés s’ils sont ordonnés par la loi ou commandés par l’autorité agissant conformément à la loi. 

2 Les causes d’excuses : 

Ces causes peuvent intervenir dans l’attribution d’une punition pour des faits illicites, mais ils restent illicites. Elles sont soit absolutoire et permettent d’éviter toute sanction, soit atténuantes et permettent de réduire la peine applicable. 

3 Les causes de non-imputabilité : 

Une infraction ne pourra être imputée à un individu ni servir de base à une condamnation si, au moment du fait, il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister.  

Cette force peut être physique ou morale. Pour être utilisée comme cause dans le cas présent, la contrainte doit nécessairement être irrésistible et extérieure à l’individu. En d’autres termes, elle ne peut pas résulter d’une faute qu’il a commise antérieurement.  

À côté de la contrainte figurent aussi les troubles du discernement. Une infraction commise par une personne ne disposant pas de ses capacités de discernement au moment des faits ne pourra pas être poursuivie pour ceux-ci.