A la une
-
Les ordonnances de désignation d’un curateur ou d’un administrateur seront inscrites au registre central successoral
Droit civilLe greffier inscrira dans le registre central successoral les ordonnances de désignation d'un curateur ou d'un administrateur
-
Quel sera le régime fiscal du droit passerelle ?
Droit fiscalUne entreprise qui a dû suspendre ses activités en raison du coronavirus avait normalement droit au droit passerelle de l'État fédéral. Comment ce droit sera-t-il taxé?
-
Les premiers avertissements-extraits de rôle sont disponibles
Droit fiscalLe SPF Finances a annoncé le début des envois des avertissements-extraits de rôle pour l’exercice 2020.
-
Les subsides wallons "SESAM" exonérés à l'ISOC
Droit économique, Droit fiscal, Droit publicLa Région wallonne a publié une circulaire concernant le régime fiscal des subventions SESAM, accordées en cas d’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés en Région wallonne.
-
Le numéro d’entreprise ne peut plus être transféré
Droit économiqueEn cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique. Ce numéro ne peut plus être transféré.
-
Un chèque consommation pour soutenir les secteurs de l’horeca, de la culture ou du sport
Droit socialLe chèque consommation est introduit et sera délivré sur support papier ou sous format électronique
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.