Une protection judiciaire existe si une personne ne dispose plus de ses capacités de discernement

Il peut arriver qu’une personne ne dispose plus de capacités suffisantes pour prendre certaines décisions importantes de manière prudente et diligente. Dans ce cas, la justice peut lui attribuer un administrateur qui veillera à défendre ses intérêts.

Une protection judiciaire existe si une personne ne dispose plus de ses capacités de discernement

Le juge de paix est compétent pour désigner un ou plusieurs administrateurs. Il privilégie la désignation d’un proche de la personne. On parle dès lors de personne protégée. 

Deux régimes existent : 

  • l’assistance (la personne peut poser elle-même certains actes, mais l’administrateur doit marquer son accord); et 

  • la représentation (l’administrateur intervient à la place de la personne protégée). 

Le juge de paix doit établir une liste sur mesure de l’étendue de la protection. Il indique les actes que la personne protégée est incapable de poser. Il tient compte de ce que la personne protégée peut encore faire elle-même. La personne protégée peut donc continuer à accomplir les actes non repris dans la décision du juge.  

Cette protection peut porter sur des actes relatifs à la personne ou relatifs aux biens. 

Des exceptions existent qui imposent qu’on passe par le juge de paix pour obtenir l’autorisation de réaliser certains actes précis. Il peut même y avoir des interdictions absolues de poser certains actes.