Une meilleure protection pour les produits défectueux

Toute entreprise de l'Union européenne sera responsable des dommages, même si le produit a été acheté en ligne.  

Un aspect notable de la nouvelle législation est l'assouplissement de la charge de la preuve et l'abolition du seuil minimum de 500 euros pour les dommages et intérêts. Cela signifie que les consommateurs peuvent désormais obtenir plus facilement une indemnisation pour des dommages matériels et immatériels, tels que la détresse psychologique et la perte de données.  

Il est important de noter que la loi étend la responsabilité du producteur ou du vendeur du produit à 25 ans pour les dommages qui ont été découverts tardivement. Les consommateurs disposent ainsi d'un délai plus long pour signaler un dommage et demander réparation.  

En outre, les autorités nationales seront tenues de fournir une assistance supplémentaire pour les demandes d'indemnisation.  

Cette disposition ne s'applique pas aux logiciels open source qui n'ont pas de finalité commerciale, afin de protéger l'innovation.