Un risque d’amende pour ne pas avoir déclaré spontanément des infos au fisc ?

Par exemple : 

• concernant les immeubles bâtis situés en Belgique ou à l'étranger ainsi que le matériel et l'outillage situé en Belgique ;  

• concernant le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger ainsi que le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger. 

Dans ces deux cas, un nouvel arrêté royal du 20 septembre 2023 établit une échelle d'amendes en cas de non-respect des obligations de déclaration spontanée. 

Le montant des amendes sera fixé sur base du montant des revenus cadastraux évalués ou réévalués. 

Cet arrêté royal est d’application depuis le 22 octobre 2023.