Un recours à partir du 1er février 2023 contre une mesure de sécurité immobilisant un véhicule

Une nouvelle loi permet aux propriétaires de véhicules immobilisés de demander la levée de cette immobilisation. Elle prévoit aussi la procédure exacte de recours. Celle-ci sera traitée par le tribunal de police. 

La demande visant à mettre fin à l'immobilisation doit être motivée et est adressée au procureur du Roi ou au procureur général compétent qui se prononce dessus au plus tard dans les quinze jours. 

Le tribunal de police territorialement compétent pour le lieu de l'immobilisation du véhicule peut être saisi dans les quinze jours de la notification de la décision. 

Si l'immobilisation a été ordonnée par un officier de police judiciaire, il transmet immédiatement les pièces au procureur du Roi qui les dépose ensuite au greffe. 

Le tribunal de police se prononce dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Une suspension de ce délai est possible le temps de la remise d’audience accordée à la demande du requérant ou de son avocat. 

Le greffier donne avis au requérant et à son avocat, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieu, jour et heure de l'audience, au plus tard quarante-huit heures à l'avance. 

Le procureur du Roi, le requérant et son avocat sont entendus par le tribunal. 

Les frais de procédure sont à charge du requérant si sa demande est rejetée. De plus, il ne peut adresser une requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même véhicule. 

Cette nouvelle règle est d’application depuis le 1er février 2023.