Un RC aussi pour les immeubles étrangers
La nouvelle loi sur les immeubles situés à l’étranger est publiée
La nouvelle loi concernant la réforme de l’impôt sur les immeubles situés à l’étranger a été publiée au Moniteur belge du 25 février 2021.
La nouvelle loi a été rédigée en réaction à la condamnation de la Cour de justice de l’UE le 12 novembre 2020 pour la différence de traitement fiscal existant entre les immeubles belges et étrangers. La nouvelle réglementation prévoit l’attribution d’un revenu cadastral (RC) aux biens immobiliers étrangers ; celui-ci servira de base d’imposition.
La nouvelle réglementation est applicable aux contribuables qui sont soumis à l’impôt belge des personnes physiques ou des personnes morales. La nouvelle loi n'a aucun impact sur le traitement fiscal des immeubles situés à l’étranger détenus par des sociétés.
Les propriétaires d’immeubles étrangers recevront bientôt une lettre dans laquelle il leur sera demandé de fournir une description de l’immeuble, la localisation et sa valeur vénale.
Les contribuables devront spontanément faire une déclaration de tous les achats et ventes depuis le 1er janvier 2021, et cela dans les quatre mois de l’achat/vente.
La nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. L’objectif est que le fisc dispose des informations nécessaires pour pouvoir déterminer le RC étranger en mars 2022, de sorte que les biens puissent être déclarés pour la première fois dans la déclaration de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).
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