Taxe sur les résidences secondaires ? Interdite !

Dans le cas précis de La Panne, un propriétaire a contesté la taxe en question devant les tribunaux.   

Des décisions antérieures ont été rendues par des différents juges. Tous confirment le principe de l'égalité fiscale : les contribuables doivent être traités de la même manière. Il peut certes y avoir une différence, mais elle doit être justifiée.  

Or, ce n'est pas le cas. La commune tire l'essentiel de ses recettes de la taxe sur les résidences secondaires, alors qu'elle ne les consacre pas uniquement aux zones résidentielles où sont situées les résidences secondaires.  

Les juges notent que les services généraux, qui sont accessibles à tous, sont également financés par ces recettes. Elle doit donc taxer de la même manière les résidents et les non-résidents.  

La commune continue d'appliquer la réglementation, mais peut être contestée avec succès grâce à cette décision.