Suspension administrative du recouvrement pour les entreprises unipersonnelles et les sociétés

Le SPF Finances a annoncé une suspension du recouvrement des dettes fiscales et non-fiscales accumulées depuis le 1^er janvier 2020.

Il s'agit notamment de l'impôt des sociétés, de la TVA, de l'impôt des personnes physiques, du précompte professionnel et des droits de mises au rôle. Cette suspension s'applique provisoirement jusqu'au 31 mars 2021.

La suspension du recouvrement ne concerne pas:

·        les dettes résultant d'un constat de fraude ou en cas d'organisation d'insolvabilité;

·        les confiscations;

·        les amendes pénales (en particulier les amendes corona);

·        les dettes de créances alimentaires.

Cette suspension du recouvrement n’équivaut pas à la suppression des « dettes corona ». Ces dettes devront être payées. Les intérêts de retard continuent à courir pendant la période de la suspension.

Source : Suspension administrative du recouvrement pour les entreprises