Sept ans d'attente à la société d'assurance
Lorsqu'une compagnie d'assurance doit intervenir dans un sinistre, elle doit prendre la décision d'indemniser ou de refuser d'intervenir. Après cette décision, un délai de prescription de cinq ans commence à courir, pendant lequel la personne peut contester l'indemnisation ou le refus.
Dans une affaire récente, l'assureur avait accepté d'indemniser la victime d'un accident de la route. La responsabilité de l'accident n'était pas contestée. L'assureur avait transféré 20.000 euros et envoyé une lettre d'accord.
L'avocat de la victime a réagi en demandant une indemnisation complémentaire. La société demande des preuves, l'avocat une proposition.
Sept ans plus tard, ils ont décidé de réclamer cette indemnisation devant les tribunaux. Entre-temps, l'affaire n'était-elle pas déjà prescrite ?
Non, a confirmé la Cour de cassation. L'affaire ne s'était pas terminée par une décision constatant la fin des négociations. La victime avait continué à attendre une réponse parce qu'il n'était pas clair que l'assureur n'allait pas l'indemniser davantage.
Il appartient maintenant au juge des faits de décider si la société doit encore payer l'indemnisation complémentaire.
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