Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de quatorze mesures anti-covid en matière de justice

La loi du 20 décembre 2020 porte des dispositions en matière de justice, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19. Une série des mesures qu’elle porte seront en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. Il est proposé de les prolonger de trois mois, à savoir jusqu'au 30 juin 2021.

Ces mesures sont liées à la nécessité d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes (lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables). Il s'agit notamment de:

·        la prestation de serment par déclaration écrite;

·        l'augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité;

·        la gratuité des procurations notariées;

·        la prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire;

·        la procédure de liquidation-partage par vidéoconférence;

·        l'allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne;

·        la prolongation des délais prévus endéans lesquels le procureur du Roi rend un avis en matière de situations de complaisance et d’acquisition de la nationalité;

·        les mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons.