Pour quels litiges vous adressez-vous au tribunal du travail ?
En principe, un conflit entre un employé et un employeur qui ne peut être résolu par la médiation aboutit devant le tribunal du travail. Mais pas toujours.
Dans une affaire récente, l'employeur a refusé de désigner certains employés comme délégués syndicaux.
La convention collective de travail applicable ne mentionnait pas les cadres comme délégués possibles.
Les employés en question voulaient tout de même occuper ce poste. Lorsqu'il est apparu que la médiation ne pouvait rien donner, ils ont intenté une action devant le tribunal du travail.
Ce dernier a jugé que la convention collective devait être annulée car elle ne permettait pas de désigner des cadres comme délégués.
La Cour de cassation est intervenue. Lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif, les tribunaux du travail ne sont plus autorisés à statuer.
Le tribunal n'est en effet compétent que pour les cas individuels.
Comme plusieurs personnes étaient impliquées et qu'elles accusaient le fonctionnement de la convention collective, l'affaire ne pouvait pas être entendue par le tribunal.
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