Peut-on se passer de l’accord des enseignants pour des cours en vidéoconférence ?

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur cette question le 30 mars 2023.  

Selon elle, le traitement des données à caractère personnel d’enseignants, à l’occasion de la diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement public qu’ils délivrent, relève du champ d’application matériel du RGPD. 

Des règles, même « plus spécifiques » doivent viser la protection des employés et comporter des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.  

Dès lors, une attention particulière doit être accordée à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi qu’aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail. 

Si les dispositions nationales ne respectent pas ces conditions, le juge national ne peut pas les appliquer. 

La Cour observe que d’autres dispositions du RGPD peuvent rester d’application dans cette affaire, en vertu desquelles le traitement de données à caractère personnel est légal à une condition : 

Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.