L’usage du téléphone au volant pourrait être constaté par radar

La Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales poursuit le 4 mai 2021 l’examen de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne l'usage du téléphone portable au volant.

En vertu de l’article 8.4 du Code de la route, il est interdit à tout conducteur de faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main, sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement.

Le présent texte vise à permettre la constatation de l’usage du téléphone au volant à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié.