Les livres 2 et 4 du Code civil continuent leur route à la Chambre des représentants
La rédaction du nouveau Code civil se poursuit
La Commission de la Justice poursuivra le 28 avril 2021 l’examen de la proposition de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.
Les avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données ont été rendus concernant ce texte.
À ce jour, deux livres (à savoir le Livre 3 : Les biens et le Livre 8 : La preuve) ont été adoptés et publiés au Moniteur belge.
Le livre 1er: Dispositions générales et le Livre 5 : Les obligations, ont été déposés à la Chambre des représentants le 24 février 2021. L'avis du Conseil d'État a également été rendu pour ces deux textes. .
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