Le durcissement des règles européennes sur les OGM crée un doute
Les agriculteurs français utilisant des OGM ne pouvaient pas bénéficier d’une exonération depuis le durcissement de la législation sur les risques environnementaux et la surveillance des OGM dans le commerce, selon le gouvernement français. En effet, la technique qu'ils utilisent n'a été découverte qu'après l'entrée en vigueur des directives plus strictes.
Le gouvernement français n'ayant pas pris l'initiative d'édicter des mesures claires, la Cour de justice s'est penchée sur la question. Comment interpréter les directives européennes ?
La directive a été introduite parce que la santé publique et l'impact environnemental doivent être protégés, dans tous les États membres. Des dérogations sont prévues pour les techniques qui existaient avant l'entrée en vigueur de la directive et dont la sécurité a déjà été prouvée.
Une confusion est apparue autour du champ d'application de ces exonérations : peut-il s'agir également de nouvelles techniques quoi que similaires aux anciennes versions ? Le gouvernement français pensait que non.
La Cour de justice a tranché. Si les exonérations étaient accordées trop librement, elles perdraient leur utilité. Et cela pourrait compromettre la protection de la santé publique visée. Certains effets des OGM sont irréversibles et difficiles à contrôler.
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