La taxe sur les comptes-titres 2.0 est approuvée!

La Chambre des représentants a adopté le 11 février 2021 le projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.

La taxe sur les comptes-titres est applicable tant aux personnes physiques que morales. En ce qui concerne les résidents belges, tant les comptes-titres belges qu'étrangers sont visés. 

Les comptes-titres concernés sont ceux sur lesquels se trouvent des instruments financiers d'une valeur moyenne imposable de plus de 1.000 000€. Par instruments financiers, on vise notamment les actions, obligations, options et autres produits dérivés comme les turbos, speeders et trackers. Les titres nominatifs qui se trouvent sur un compte-titres sont également visés. Le solde d'argent sur les comptes-titres est pris en compte.

Le calcul de la valeur imposable moyenne ne tient pas compte :

• du nombre de titulaires;
• de la nature ou l'identité du titulaire;
• de la nature des droits (nue-propriété, usufruit). 

Différentes dispositions anti-abus ont été introduites afin d'éviter que les investisseurs n'échappent à cette taxe en ouvrant plusieurs comptes. Une présomption réfragable existe :

• lorsque quelqu'un scinde ses comptes-titres de plus d'un million € sur plusieurs comptes-titres auprès de diverses banques ;
• pour quelqu'un qui scinde ses comptes-titres de plus d'un million € depuis le 30 novembre 2020 sur plusieurs comptes-titres auprès de la même banque (sauf situation exceptionnelle de divorce ou décès). 

Une taxe de 0,15% est perçue chaque année sur la valeur moyenne imposable du compte-titres durant une période de référence qui court du 1^er octobre au 30 septembre. La première période de référence débutera le jour de l'entrée en vigueur de cette loi et se termine le 30 septembre 2021. En cas de valeur moyenne imposable de 2.000.000 €, la taxe s’élèvera à 3.000 €.

L'intermédiaire belge (institution financière, compagnie d'assurances, etc.) ou le représentant responsable de l'intermédiaire étranger retient, déclare et paie la taxe. 

Dans certains cas, le titulaire du compte-titres doit effectuer lui-même la déclaration et le paiement de la taxe. Il doit faire usage d'un formulaire de déclaration électronique qui sera mis à disposition par le SPF Finances. Le délai de dépôt de cette déclaration est le même que celui qui s'applique à l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques par un contribuable, via MyMinfin (la première déclaration devra en principe être effectuée pour mi-juillet 2022 au plus tard). La taxe doit dans ce cas être payée au plus tard le 31 août de l'année qui suit la fin de la période de référence (31 août 2022 pour la première période de référence qui se clôture le 30 septembre 2021).