La peine peut-elle être aggravée en appel ?
L’appel est une des voies de recours contre un jugement rendu en première instance. L’instance d’appel peut décider de confirmer le jugement initial ou de le modifier entièrement ou en partie.
En principe, l’appel ne peut pas nuire à la personne qui l’introduit, ou plus exactement, la peine de celui qui introduit l’appel ne peut pas être alourdie.
Le ministère public peut interjeter appel lui aussi. Dans ce cas, la peine peut être aggravée.
On établit une distinction entre :
-
La peine principale : elle peut être infligée seule. Elle consiste en la réclusion, la détention, l’emprisonnement, la peine de travail et l’amende ;
-
la peine accessoire : elle se greffe à la peine principale.
Pour déterminer s’il y a aggravation de la peine, la peine principale est prise en considération. Les juges d’appels doivent se prononcer à l’unanimité s’ils estiment devoir l’aggraver. Sous peine de violer le Code d’instruction criminelle.
Si une peine accessoire est alourdie, il n’est pas question d’aggravation.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.