Essai gratuit : quand puis-je annuler ?
De nombreuses plateformes en ligne proposent une période d'essai de plusieurs semaines pour tester leur service gratuitement. Après cette période, le service est automatiquement transformé en abonnement payant. Qu'en est-il du droit de rétractation ?
La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée sur cette question. Il s'agissait d'une plateforme d'apprentissage destinée aux étudiants. Lors de son lancement, les étudiants disposaient de 30 jours pour tout tester gratuitement.
À l'issue de cette période, l'abonnement devenait automatiquement payant à moins que l'utilisateur n'ait déjà annulé son abonnement au cours de ce mois.
Une association de consommateurs a introduit une action contre cette pratique en Autriche. Elle estimait que ces utilisateurs devaient avoir une nouvelle chance de résilier l'abonnement, même à l'issue de la période de 30 jours. Le "droit de rétractation" devait donc s'appliquer deux fois.
La CJUE n'est pas d'accord. Si le consommateur a été informé de manière claire, compréhensible et explicite de la conversion en un abonnement payant au début de la période d'essai gratuite, le droit de rétractation ne s'applique qu'une seule fois.
Dans la pratique, de nombreuses entreprises rappellent à leurs clients potentiels la facturation à venir pendant la période d'essai. Mais cela n'est pas obligatoire.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.