Discrimination à l’octroi de prestations par un Etat : que faire si elle persiste ?
En Espagne, il existe un complément de prestation pour personnes handicapées uniquement accessible aux mères. L’État a déjà été condamné pour cette pratique en 2019, mais n'a rien changé.
Un homme, invalide depuis 2018 et père de deux enfants, était touché par cette discrimination. Il avait demandé l'octroi de ces prestations en vain.
Il s’est adressé au tribunal et y a réclamé le versement de toutes les allocations qu'il n'avait pas perçues depuis 2018, mais aussi des dommages-intérêts compensatoires. Selon son avocat, il avait également droit au remboursement des frais de justice ainsi qu'à une indemnité pour le temps perdu.
La juridiction espagnole a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne s'il était possible d'accorder ces indemnités. Cette pratique n'est pas courante en Espagne.
La Cour a répondu par l'affirmative. Le fait que le gouvernement poursuive une pratique discriminatoire, obligeant les pères à faire valoir ses droits en de longues procédures judiciaires, constitue une violation supplémentaire de leurs droits.
L'homme en question recevra davantage que les allocations auxquelles il avait droit. Il reste au législateur à changer sa législation.
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