Devez-vous contribuer si votre entrepreneur a des dettes sociales ?
La législation en matière de sécurité sociale a prévu un mécanisme garantissant le paiement des dettes sociales également par l'intermédiaire des donneurs d’ordre. Qu'est-ce que cela signifie ?
Dans de nombreux secteurs, le paiement des cotisations sociales par les employeurs n'est pas toujours effectué correctement.
Pour garantir la perception de ces cotisations par l'Office national de sécurité sociale (ONSS), il existe un mécanisme de responsabilité solidaire : il implique qu'on ne peut pas payer une facture d'un entrepreneur qui n'a pas payé ses cotisations sociales.
L'ONSS exige alors une retenue et un versement de 35 %. Si cela n'est pas fait, le donneur d'ordre est solidairement responsable des dettes sociales de l'entrepreneur. Le montant est toutefois limité au montant de la facture.
La Cour de cassation a récemment jugé qu'il ne suffit pas que l'entrepreneur n'ait pas de dettes au moment de la conclusion du contrat. C'est le moment du paiement de la facture qui compte.
Ainsi, même si l'entreprise contracte des dettes sociales au cours de l'exécution du contrat, le client doit effectuer le paiement de 35 %, hors TVA, à l'ONSS.
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