Des dérogations permettent de payer des frais de justice moins élevés
En principe, la partie qui perd l’affaire doit payer des frais de justice. C’est vrai, mais des dérogations existent de sorte qu’un montant minimum est à payer dans certains cas.
Dans une affaire récente, un père a demandé à ne plus verser de pension alimentaire pour son fils. Le juge a constaté qu’il ne devait plus le payer.
Il a interjeté appel, mais ne s’est pas présenté à l’audience. Son ex-épouse était absente elle aussi. Le juge d’appel a condamné le demandeur à payer des frais de justice par défaut : 1.560 euros de frais de justice et 400 euros pour la mise au rôle.
Quand il a fait opposition (voie de recours ouverte en cas de non-comparution), le juge y a ajouté une amende de 1.000 euros pour procédure abusive et dilatoire.
La Cour de cassation a rappelé la dérogation en matière de frais de procédure. Quand la partie qui succombe n’a pas comparu, le juge doit automatiquement réduire les frais à un montant minimum.
La Cour de cassation a aussi annulé l’amende de la cour d’appel.
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