Des dégâts dus à la sécheresse ? L'assureur est tenu d’intervenir !
Pendant longtemps, il n'était pas certain que les dommages causés par une sécheresse persistante devaient aussi être obligatoirement indemnisés par l'assureur. En 2021, une loi a clarifié ce point. Mais les assureurs ont introduit un recours contre celle-ci, en vain.
Une loi de 2014 dispose quels dommages doivent être obligatoirement couverts par les assureurs dans le cadre de l'assurance incendie. Il s'agit bien sûr des dommages causés par le feu, la foudre, les explosions, ... mais aussi les catastrophes naturelles comme les tremblements de terre et les inondations.
Les dommages causés par une sécheresse prolongée ont longtemps été source de confusion. En effet, c'est à ce moment-là que les glissements de terrain et les affaissements de terrain peuvent se produire.
En 2021, une nouvelle loi est venue préciser que ces dommages faisaient bien partie de la loi initiale. En d'autres termes, les assureurs doivent toujours intervenir dans ce domaine.
Mauvaise nouvelle pour les assureurs qui ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre cette loi au motif qu’elle ne faisait qu'introduire de nouvelles règles.
La Cour a affirmé que la nouvelle loi est une interprétation de l'ancienne. L’intention du législateur était dès le début que les dommages dus à la sécheresse fassent partie des risques à couvrir.
Mauvaise nouvelle pour les assureurs, bonne nouvelle pour tous ceux qui ont été touchés : faites valoir vos droits.
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