Condamnation européenne: le code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés est adapté

La Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de la directive « services ». Elle a:

-        interdit l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou d'agent d'assurances, d'agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et

-        permis aux chambres de l’institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés d’interdire l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale.

Suite à cette condamnation, le code de déontologie précité a été adapté.

Source : Arrêté royal du 14 janvier 2021 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)