Chose jugée : réservé aux appelants
L'autorité de la chose jugée signifie qu'une décision judiciaire est définitive. Il est impossible de la contester. Sauf si vous n'étiez pas partie prenante dans l'affaire, bien sûr.
Dans une affaire récente, trois parties ont tenté d'empêcher l'annulation de dettes. Une entreprise en faillite leur devait de l'argent. Cette dette risquait de disparaître.
Devant le premier juge, les parties n'ont pas réussi. Deux d'entre elles ont décidé de poursuivre la procédure. Le juge d'appel leur a donné raison et leur dette n'a pas été annulée.
La troisième partie a décidé un an plus tard d'interjeter également appel. À ce moment-là, le juge d'appel a déclaré que la décision avait déjà été prise dans l'affaire, se référant à l'autorité de la chose jugée.
Il est vrai qu'une décision avait déjà été rendue sur l'affaire, mais pas en ce qui concerne la troisième partie. En effet, cette dernière n'avait pas interjeté appel.
Le juge d'appel doit maintenant décider, uniquement pour la troisième partie, si la dette de l'entreprise peut être annulée ou non.
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