Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations

En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), les travaux doivent être déclarés dans les 30 jours auprès du cadastre.

Ce RC sera réévalué suite à cette déclaration. La déclaration doit être effectuée par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier du bien (art. 473 CIR).

Pour l'immobilier belge, on ne fait pas de distinction entre les personnes physiques et morales. Les rénovations profondes à des immeubles étrangers, auxquels, selon les nouvelles règles, un RC est attribué, doivent également être signalées.

Si la rénovation n’a pas été déclarée (ou pas à temps), on risque de se voir imposer une amende.

Suite à une nouvelle loi du 17 février 2021, ces amendes ont été lourdement augmentées, à savoir : de 50€ - 1.250€ à 250€ - 3.000€. Cette augmentation est entrée rétroactivement en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 (art. 445, §5 CIR).

Source: Loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger