Actes et certificats d’hérédité. Qu’est-ce ? Comment les établir et comment les recevoir ?
Un acte d’hérédité contient la désignation et la description des biens immeubles ainsi que des droits sur les choses qui relèvent de la succession du défunt. Le certificat d’hérédité permet de débloquer les comptes bancaires suite à un décès. Comment procéder pour les établir et en bénéficier ?
A la suite d’un nouvel arrêté royal entré en vigueur le 5 juin 2023, différents changements sont survenus concernant :
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l’acte d’hérédité : pour établir cet acte, obtenir sa délivrance et déposer les pièces nécessaires, le demandeur peut procéder par papier ou via MyMinFin.
Cet acte est établi sous forme dématérialisée. Les minutes de ces actes sont conservées dans la banque de données pendant 50 ans au minimum.
L’expédition ou l’extrait littéral de l’acte peut être délivré sous format papier ou numérique.
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le certificat d’hérédité : les règles concernant la demande et l’établissement de l’acte d’hérédité sont d’application.
La durée de conservation n’est ici que de 20 ans. Comme pour l’acte, le certificat peut être délivré sous forme numérique ou papier.
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