Une compagnie d’assurance peut agir en justice comme le ferait une victime, mais sous conditions !

Une compagnie d’assurance peut intenter une action dite subrogatoire contre le responsable d’un accident de travail comme pourrait le faire la victime de cet accident et ses ayants droits. Elle reste toutefois tenue de payer des indemnités résultant de la loi sur les accidents de travail dans les délais fixés par cette loi. 

Cette action subrogatoire ne peut se faire que concernant les indemnités que l’assureur accident du travail paie à la victime et à ses ayants droits. 

La Cour de cassation s’est prononcée sur une telle affaire le 30 septembre 2021.  

Une compagnie d’assurance a tenté une action subrogatoire pour les indemnités payées en vertu d’une police d’assurance complémentaire. 

Les juges d’appel n’ont pas tenu compte de cette nuance. La loi prévoit bien la possibilité d’une telle action subrogative, mais en tant qu’assureur accident du travail.  

La Cour de cassation a annulé le jugement. La cause est renvoyée au tribunal de première instance, siégeant en degré d’appel.